Les formalités

La licence de remplacement

Uniquement pour les remplaçants non thésés (non inscrits au Tableau de l’Ordre).
Délivrée par le CDOM du département de la faculté.

À fournir au CDOM de votre Faculté :
  • Formulaire de demande de licence (envoyé par le CDOM sur demande téléphonique)
  • Attestation de validation de 3 semestres dont le stage chez le Praticien (fournie par la scolarité de la Faculté (Mme Loison ou Mme Milani du DMG d’Angers).
  • Certificat de scolarité de l’année en cours
  • Photocopie d’une pièce d’identité, photos d’identité, timbres.

Valable du 15 novembre au 15 novembre de l’année suivante.

Renouvelable jusqu’à 6 ans après la date d’entrée en 3e cycle (même en cas de disponibilité, aucun report possible).

Faire une demande de renouvellement chaque année.

Modifier sa RCP

La Responsabilité Civile et Professionnelle (RCP) est obligatoire (notamment pour le stage chez le Praticien).
Pour exemple : l’IMGA a un partenariat avec la MACSF, qui, en adhérant à l’IMGA, offre la RCP jusqu’à la thèse.

Lorsqu’on débute les remplacements en médecine libérale, en parallèle du travail d’interne, il faut se mettre en contact avec la MACSF pour leur mentionner le statu de médecin remplaçant non thèsé.

En pratique, vous devez vous connecter via l’espace membre du site MACSF avec vos identifiant qui vous aurons été fournis en début d’année.

 

Une fois l’internat terminé, il faut signaler tout changement d’exercice à votre assureur.

L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)

Ce sont les cotisations sociales que nous devons régler auprès des différents organismes chargés de notre protection sociale, lorsque nous devenons notre propre employeur et exerçons une activité libérale.

Inscription obligatoire dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement (Inscription possible au plus tôt 30 jours avant).

Si vous êtes remplaçant : inscription dans le département de votre lieu de résidence.

Si vous êtes installé ou collaborateur libéral : inscription dans le département de votre lieu d’exercice.

Remplir le formulaire de « Déclaration de début d’activité POPL » soit en le téléchargeant en ligne, soit en le récupérant auprès de votre Urssaf.

Attention :
En tant que remplaçant, votre lieu d’exercice est votre lieu d’habitation.

En cas de modification de votre activité (installation, déménagement…) il faut le signaler rapidement à votre Urssaf en remplissant le formulaire P2PL.

Cochez la case « Praticien conventionné ou auxilliaire médical conventionné » +++
Réception par courrier de l’INSEE avec vos numéros d’immatriculation SIREN et SIRET .

Les deux premières années, le montant des cotisations est forfaitaire. Ensuite, le prélèvement est calculé en fonction de vos bénéfices prévisionnels, puis réajusté en fin d’année avec les montants exacts de vos revenus.

Pour en savoir plus, un très bon guide proposé par Réagjir : Mode d’emploi URSSAF

La CPAM

L’inscription au régime PAMC (Praticiens et Auxilliaires Médicaux Conventionnés) est obligatoire à partir du 30e jour effectif de remplacement.
Vous ne pourrez pas vous inscrire avant ces 30 jours.
Répertoriez les dates, lieux et durées de vos 30 premiers jours et les fournir lors de votre affiliation.

Conseil : prendre rendez-vous auprès de la CPAM de votre département.

En attente : la création d’un guichet unique URSSAF-CPAM pour nous simplifier la tâche…

La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français)

Seuls les médecins thésés ont l’obligation de s’y affilier, dans le mois qui suit l’inscription à l’Ordre des Médecins.

C’est l’URSSAF qui renseigne la CARMF automatiquement. Vous recevez un formulaire vous demandant de vous inscrire. Il faut le remplir et le renvoyer, en mentionnant que vous n’êtes pas thésé.

Donc tant que vous n’êtes pas thésé, vous ne cotisez pas pour votre retraite, et surtout vous ne touchez aucun revenu si vous ne pouvez plus travailler … d’où l’importance de souscrire une PREVOYANCE PRIVEE, avant tout problème.

Assurance Voiture

Pour les visites à domicile, vous allez utiliser votre voiture de manière professionnelle et non plus seulement pour les trajets domicile-travail.

Il faudra donc assurer votre voiture en véhicule professionnel.

 

Fiscalité

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) : pour les remplaçants

C’est l’URSSAF qui renseigne le service des impôts.

La CFE est due à la commune de votre lieu d’exercice (mais en tant que remplaçant c’est votre adresse personnelle qui sert d’adresse professionnelle).

Vous pouvez faire une demande de dégrèvement (si vous prouvez que votre activité est ponctuelle, inférieure à un ou deux mois de remplacement par exemple), en contactant l’interlocuteur de votre Service des Impôts des Entreprises.

Compte bancaire

Pensez à ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à votre activité professionnelle libérale.

Un simple compte-courant suffit (réservé à vos recettes et dépenses professionnelles).

Il n’y a aucune obligation légale à prendre un « compte professionnel », au sens bancaire du terme, qui a des frais de gestion importants et inutiles quand on est simple remplaçant.
Par contre, dès que vous songez à vous installer, le compte professionnel s’imposera.

Le régime Micro-BNC

C’est un régime de simplification de la déclaration des revenus, réservé aux entreprises (et donc aux médecins libéraux) dont le chiffre d’affaire est considéré comme faible (chiffre d’affaire annuel inférieur à 32600 €, plafond réévalué tous les ans).

Il faut remplir le formulaire 2042C, combiné avec la déclaration classique « 2042 » d’impôt sur le revenu.
(À compléter car régime en transition).

Pour en savoir plus le petit Guide de Reagjir : Guide Micro BNC

L’AGA (Association de Gestion Agréée)

Dès le début de votre activité libéral, l’AGA peut vous conseiller sur le régime le plus avantageux dans votre situation.

L’adhésion a une AGA est vivement conseillée, à partir du moment où vous ne bénéficiez pas du régime micro-BNC.

L’administration fiscale prévoit une majoration de 25% de votre bénéfice imposable si vous n’êtes pas adhérent à une AGA.

 

La prévoyance

En cas d’arrêt maladie, rien n’est prévu pour le remplaçant non thésé, qui n’est plus interne, pour lui assurer un revenu minimum en cas d’incapacité à remplacer (accident, maladie, enfant malade…).

Et même pour les remplaçants thésés, en cas d’arrêt maladie, rien n’est versé avant 3 mois d’arrêt…
Souscrivez une prévoyance complémentaire privée, pour votre sécurité financière.

 

La trousse médicale

Matériel Médical minimum :

Stéthoscope, otoscope, tensiomètre, saturomètre, marteau à réflexe…

Tampon à votre nom et « médecin remplaçant ».

Tampon du Praticien remplacé pour les certificats de décès.

Papiers administratifs :

Feuilles de soins, Ordonnances (bizone ou non, sécurisée…), arrêt travail, accident de travail, certificat de décès… Fournis par le médecin que vous remplacez.

Grille/nomenclature 2014 des actes médicaux

Indispensable pour remplir les feuilles de soin pendant les gardes (sutures, ECG, visites régulées…).

Trousse médicale (uniquement ce que l’on sait utiliser et ce que l’on maitrise)

Pendant l’internat : récupérer la trousse d’Urgence du médecin remplacé.

Puis pensez à acheter votre matériel avec les moyens de paiement de votre compte bancaire dédié à l’activité professionnelle !

 

Les contrats de remplacement

http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/rempletud.pdf
La version Word modifiable est disponible sur le site du Conseil de l’Ordre : Contrat